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Conditions générales de vente

DISCOUNT SURVEILLANCE est un site marchand de la société CONSOMAG dont l'activité principale est la vente et l'installation de produits de surveillance, informatique et bureautique auprès de professionnels depuis près de 15 ans.

CONSOMAG, société à responsabilité limitée au capital de 7 630€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 444 682 363 R.C.S. ANTIBES, numéro de TVA FR 87444682363.

Adresse postale : CONSOMAG 1662, route Nationale 7 06270 VILLENEUVE-LOUBET
Adresse de contact électronique : Formulaire de contact
Responsable de publication : M. Wahid CHAOUCH
Numéro de déclaration simplifiée CNIL : (en cours d'obtention)

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées au travers du site marchand DISCOUNT SURVEILLANCE (www.discount-surveillance.com)

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez par le biais du formulaire de contact, courrier ou appel téléphonique.

Les présentes conditions générales de ventes sont présentées uniquement en langue française.

1. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Sur internet : www.discount-surveillance.com

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur "ajouter au panier". A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur "Commander".

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur "Commander", un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l'ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier ces informations, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve"
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur l'un des modes de paiement mis à votre disposition.
Quel que soit le mode de paiement choisi, vous recevrez un message de confirmation d'enregistrement de la commande. Les commandes ne sont validées qu'à réception du paiement. (Voir Moyens de paiement)

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion d'un contrat, le plus souvent celle-ci pourra être corrigée dans votre espace client. Le cas échéant, contactez notre service client via notre formulaire.

2. Modalités d'archivage et d'accès au contrat

Au-delà de la mise à disposition dans votre espace client, nous réalisons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit d'accès à ces archives pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120€.

3. Garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponibles en annexe 1 des présentes conditions), nous vous réparerons ou échangerons tout produit défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

3.2 Garanties contractuelles

La majorité des produits achetés sur DISCOUNT SURVEILLANCE disposent d'une garantie contractuelle offerte plus avantageuse que la garantie légale. Ces mêmes produits peuvent bénéficier d'une durée étendue de cette garantie contractuelle sous forme d'option disponible sur la page du produit. (Voir Garantie échange standard de 2 ans)

3.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

4. Délais, frais et modalités de livraison

4.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. (Voir Livraison 24/48H)

4.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date. (Voir Livraison 24/48H)

4.3 Frais de livraison

Montant de la commande TTC Livraison à domicile (PDP Predict)Livraison en point relais (DPD Pickup)
FRANCE Métropolitaine (Et îles du littoral)
De 0 à 200 € 7,90 € TTC (+7,90 € TTC îles du littoral)

7,90 € pour toute commande inférieure ou égale à 350 € TTC (+5,90 € TTC îles du littoral)
Offerte pour toute commande supérieure à 350 € TTC

De 200,01 à 500 € 11,90 € TTC (+7,90 € TTC îles du littoral)
De 500,01 à 1 000 € 15,90 € TTC (+7,90 € TTC îles du littoral)
Offerte pour toute commande supérieure à 1 000 € TTC
EURO 1 (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas)
De 0 à 200 € 15,90 € TTC Mode de livraison non disponible
De 200,01 à 500 € 19,90 € TTC
De 500,01 à 1 500 € 26,90 € TTC
Offerte pour toute commande supérieure à 1 500 € TTC
EURO 2 (Autriche, Espagne, Grande Bretagne, Italie, Liechtenstein, Suisse)
De 0 à 200 € 19,90 € TTC Mode de livraison non disponible
De 200,01 à 500 € 35,90 € TTC
De 500,01 à 2 000 € 42,90 € TTC
Offerte pour toute commande supérieure à 2 000 € TTC

(Voir Livraison 24/48H)

4.4 Suivi de la livraison

Quel que soit le mode de livraison retenu (Domicile Predict ou Relai Pickup) un numéro de suivi de colis vous parviendra par email ou SMS une fois votre commande expédiée.

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

6. Modalités de paiement et moyens de sécurisation

Nous encaissons votre paiement à la conclusion du contrat en ligne. Un message de confirmation vous parviendra peu importe le moyen de paiement choisi.  (Voir Moyens de paiement)

6.1  Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur DISCOUNT SURVEILLANCE. (Voir Moyens de paiement)

  • Par carte bancaire : le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Société Générale - SOGENACTIF). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
  • En 3x par carte bancaire : même procédure que pour un paiement au comptant par carte bancaire.
  • Par chèque : votre commande sera traitée à l’encaissement de votre règlement. Pour un paiement par chèque, inscrivez le numéro de votre commande au dos de votre chèque.
  • Par virement : votre commande sera traitée à l’encaissement de votre règlement. Pour un paiement par virement bancaire, merci de renseigner votre numéro de commande comme référence de votre virement.
  • Par Paypal : Paypal est une solution simple pour payer vos achats en ligne en saisissant uniquement votre email et votre mot de passe PayPal.
    Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand.

6.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées des cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de cartes bancaires sur nos serveurs informatiques. Les numéros de cartes bancaires sont traités par notre partenaire (Société Générale - SOGENACTIF) qui nous retourne un numéro d´autorisation. (Voir Moyens de paiement)

7. Satisfait ou remboursé : rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans aucune pénalité. Vos produits devront nous être retournés 14 jours après l'envoi de votre rétractation. A l'exception des frais de retour qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client. (Voir Satisfait ou remboursé)

8. Durée du contrat et validité du prix

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur DISCOUNT SURVEILLANCE.
Les produits demeurent l’entière propriété de DISCOUNT SURVEILLANCE jusqu’au complet encaissement du prix par DISCOUNT SURVEILLANCE.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

9. Législation applicable / Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Service client

Si vous souhaitez nous contacter, notre service client est à votre disposition par le formulaire de contact.

11. Propriété intellectuelle

DISCOUNT SURVEILLANCE est une marque déposée de la société CONSOMAG. Les autres marques commerciales, logos et marques de service figurant sur le site Web peuvent être des marques déposées de ses partenaires commerciaux. (Voir Mentions légales)

12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous acceptez que les données à caractère personnel vous concernant soient collectées et traitées et vous êtes informés que vous disposez d’un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant, portées à la connaissance de DISCOUNT SURVEILLANCE lors de l’utilisation du site. Vous pouvez exercer ce droit en faisant la demande auprès de notre service client en vous rendant sur le formulaire de contact. Un justificatif d'identité pourra être exigé pour toute demande d'obtention d'une copie de ces données. (Voir Mentions légales)

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Dernière modification le 2 novembre 2016